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L’ÉTAT D’ALERTE N’EXONÈRE PAS DU PAIEMENT DU LOYER

“Les mesures mises en place pour COVID-19 ne permettent pas à un locataire de cesser de payer le loyer”

 

Dans notre dernier billet, nous nous sommes fait l’écho de la mesure mise en place, selon laquelle les expulsions peuvent être suspendues pour une période maximale de 6 mois. Nous avons précisé dans ce courrier que cela ne sera possible que si le locataire se trouve dans une situation de vulnerabilité sociale ou économique vulnérable à cause des effets du COVID-19. Nous avons également expliqué quelles sont les exigences et comment elles doivent être prouvées.

 

Les nombreuses demandes de renseignements que nous avons reçues nous ont permis de constater que de nombreuses personnes ont mal interprété la mesure mise en place et pensent qu’elles ont le droit de cesser de payer le loyer pendant six mois, sans que cela n’implique de conséquences négatives pour elles. Nous tenons à préciser que la mesure à laquelle nous avons fait référence ne permet pas à un locataire de cesser de payer son loyer.

 

Ce que le locataire vulnérable doit faire, c’est demander au propriétaire un report ou une renonciation totale ou partielle du loyer et essayer de parvenir à un accord. Si aucun accord n’est trouvé et que le propriétaire est un grand propriétaire ou un organisme de logement public, il doit choisir entre appliquer une réduction de 50 % du loyer ou accorder un report en fractionnant le loyer en plusieurs versements. À partir de ce moment, le locataire doit effectuer les paiements selon ce qui a été convenu par les deux parties ou selon l’option choisie par le propriétaire.

 

Lorsque le propriétaire n’est pas un grand propriétaire ou un organisme de logement public, l’option dont dispose le locataire est de demander une réduction ou un report et si aucun accord n’est conclu, il peut demander à accéder au programme d’aide au financement transitoire approuvé le 31 mars. En aucun cas, le loyer ne peut être retenu sans accord préalable avec le propriétaire, car dans ce cas, celui-ci pourrait intenter une action en justice pour demander la résiliation du contrat et les actions d’expulsion qui en découlent, ainsi que pour exiger le paiement du loyer dû et accumulé, plus les frais de procédure judiciaire.

 

Le fait de fournir des preuves de la situation de vulnérabilité dans le cadre d’une procédure, quelle qu’elle soit, n’entraînera qu’une suspension de six mois au cours de laquelle, conformément aux dispositions du droit de procédure civile, deux scénarios peuvent se présenter :

 

  1. Si, pendant la période de suspension de la procédure, le locataire ne paie pas TOUS les loyers dus, l’action en justice sera approuvée et l’expulsion sera décidée en même temps que le recouvrement des loyers dus et des frais de justice.

 

  1. Si, pendant la période de suspension, le locataire paie les loyers dus, à condition qu’il n’y ait pas eu de réserve préalable, il y aura une réserve de la part du locataire qui sera cependant condamné à payer les frais de justice encourus, la loi ne prévoyant la non-imposition que dans les cas qui présentent des doutes sérieux en fait ou en droit.

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