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LOCATIONS À L’EPOQUE DU COVID 19

Arrendamientos en tiempos del «Covid-19».La excepcional situación provocada por la pandemia del denominado “coronavirus” COVID-19, plantea numerosas cuestiones en el plano jurídico. En este apartado queremos ofrecer nuestro punto de vista en relación a los arrendamientos urbanos. ¿Cómo afecta el estado de alarma a los Arrendamientos en tiempos del «Covid-19»?

« La bonne volonté de tous les acteurs concernés est essentielle pour minimiser les dégâts »

La situation exceptionnelle provoquée par la pandémie de COVID-19 dite « coronavirus » pose de nombreux problèmes sur le plan juridique. Nous aimerions vous faire part de notre point de vue en ce qui concerne les locations urbaines. Comment l’état d’alarme affecte-t-il ce type de location?

Sur la base du principe juridique de pacta sunt servanda (« les accords doivent être respectés »), nous devons également tenir compte des dispositions de notre système juridique dans le cadre de différents scénarios exceptionnels, face auxquels nous devrons agir en conséquence selon chaque scénario en vertu du principe de proportionnalité. Ainsi, par exemple : les situations générées par la force majeure ou par une modification des circonstances essentielles dans lesquelles le contrat a été formalisé (doctrine judiciaire rebus sic stantibus).

 

Le décret royal 463/2020, qui déclare l’état d’alarme, ne fait pas expressément référence à cette question, et le droit espagnol ne réglemente pas non plus expressément la manière de se conformer à une telle déclaration. L’état d’urgence ne signifie pas que les exceptions de force majeure sont justifiées de manière généralisée ou automatique, mais plutôt que chaque cas spécifique doit être étudié et interprété de façon restrictive. Cependant, l’état d’alarme, dont la durée et l’impact final sont encore inconnus, montre un changement très important des circonstances qui nécessite un exercice de sensibilité et de reconnaissance par les parties.

 

Chez Feliu Bellapart Abogados, compte tenu du caractère exceptionnel de la situation et de la référence obligatoire aux particularités spécifiques de chaque cas, nous choisissons de recommander une attitude bilatérale conciliante et flexible qui, au moyen d’un accord express, rapide et signé, règle et canalise la situation de manière pratique et agile, en évitant des procédures judiciaires futures fastidieuses et coûteuses.

 

En tenant compte de la situation extraordinaire actuelle et suite aux recommandations des autorités sanitaires, nous souhaitons vous informer qu’à titre de mesure préventive contre le COVID-19 pendant l’état d’alarme, les visites à notre cabinet (site à Paseo Mallorca, 2, 1º, Palma) sont actuellement limitées aux questions d’extrême urgence. Pour les consultations relatives à cet article ou à toute autre question, nous continuerons à être disponibles pendant nos heures de travail habituelles par courrier électronique ou par téléphone.

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