COVID19-MESURES GOUVERNEMENTALES POUR LA LOCATION DE RÉSIDENCES PRINCIPALES

«3 mesures, peu d’aide pratique pour la plupart»

Dans notre précédent billet de blog (faisant référence aux baux de locaux), nous avons souligné que « la bonne volonté des parties est la clé pour minimiser les dommages », dans ce billet, notre conclusion reste la même.

Quelles mesures ont été approuvées ?

-MORATORIUM SUR LA DETTE DE LOCATION : ce moratoire ne peut être demandé que par les grands détenteurs de biens immobiliers (propriétaires de >10 biens) ou par une société/un organisme public de logement. À notre avis, dans la grande majorité des cas, les propriétaires ne remplissent pas ces conditions et/ou le locataire ne sait pas s’ils le font ou non.

Si le propriétaire satisfait à ces exigences, un locataire en situation de vulnérabilité suite à la diffusion de la COVID-19 (voir art. 5 https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2020-4208), est en droit de demander au propriétaire un report temporaire et extraordinaire du paiement du loyer. Si, après une période de 7 jours ouvrables, il s’avère impossible de parvenir à un tel accord, le propriétaire doit informer le locataire de ce qu’il choisit de faire :

1. Réduire le loyer de moitié, pour un maximum de quatre mois.
2. Accorder le report des paiements (moratoire pendant l’état d’alarme avec possibilité de prolongation pour un maximum de 4 mois).

Ce moratoire n’entraînera aucun type d’intérêt ou de pénalité à la charge du locataire.

-SUSPENSION DES EXPULSIONS : la suspension n’aura lieu que s’il est prouvé au tribunal que le locataire se trouve dans une situation financière vulnérable en raison de la COVID -19, l’empêchant donc de trouver un autre logement.

-EXTENSION SI LA LOCATION PREND FIN PENDANT L’ÉTAT D’ALRAME : si un contrat de location ou l’une de ses extensions prévues par la loi sur les loyers urbains (LAU), sont arrivés à leur terme, le locataire a le droit de demander une extension extraordinaire, pour un maximum de 6 mois et le propriétaire est tenu d’accorder cette extension. La partie concernée peut en faire la demande à partir du 1er avril 2020 et jusqu’à deux mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence.

En bref, ces 3 mesures n’apportent que peu d’aide pratique à la plupart des gens et sont laissées aux mains des parties concernées pour éviter des problèmes plus importants.