INTERVIEW SUR LEGAL TODAY, PORTAIL JURIDIQUE DE THOMSON REUTERS
Pour accéder à l’interview complète, cliquez sur le lien suivant : “La humanidad y las nuevas tecnologías son la combinación perfecta para afrontar cualquier cambio”
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L’ÉTAT D’ALERTE N’EXONÈRE PAS DU PAIEMENT DU LOYER
“Les mesures mises en place pour COVID-19 ne permettent pas à un locataire de cesser de payer le loyer” Dans notre dernier billet, nous nous sommes fait l’écho de la mesure mise en place, selon laquelle les expulsions peuvent être suspendues pour une période maximale de 6 mois. Nous avons précisé dans ce courrier que cela ne sera possible que si le locataire se trouve dans une situation de...
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COVID19-MESURES GOUVERNEMENTALES POUR LA LOCATION DE RÉSIDENCES PRINCIPALES
«3 mesures, peu d’aide pratique pour la plupart» Dans notre précédent billet de blog (faisant référence aux baux de locaux), nous avons souligné que « la bonne volonté des parties est la clé pour minimiser les dommages », dans ce billet, notre conclusion reste la même. Quelles mesures ont été approuvées ? -MORATORIUM SUR LA DETTE DE LOCATION : ce moratoire ne peut être demandé que par les grands détenteurs...
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LOCATIONS À L’EPOQUE DU COVID 19
Arrendamientos en tiempos del «Covid-19».La excepcional situación provocada por la pandemia del denominado “coronavirus” COVID-19, plantea numerosas cuestiones en el plano jurídico. En este apartado queremos ofrecer nuestro punto de vista en relación a los arrendamientos urbanos. ¿Cómo afecta el estado de alarma a los Arrendamientos en tiempos del «Covid-19»? « La bonne volonté de tous les acteurs concernés est...
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IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS
Par Arrêt du 3 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré le régime fiscal institué dans l’Impôt sur les Successions et Donations espagnol contraire au droit originaire de l’Union Européenne, pour violer le principe de la libre circulation de capitaux, avec la violation de l’Article 63 du Traité sur l’Union européenne et l’Article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen....
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