IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS

Par Arrêt du 3 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré le régime fiscal institué dans l’Impôt sur les Successions et Donations espagnol contraire au droit originaire de l’Union Européenne, pour violer le principe de la libre circulation de capitaux, avec la violation de l’Article 63 du Traité sur l’Union européenne et l’Article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen....