1. AVIS LÉGAL WEB

 

 

1.1 INFORMATIONS CONCERNANT LE TITULAIRE DU SITE WEB

 

Conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de la Loi 34/ 2002 du 11 juillet 2002 sur les Services de la Société de l’information et du Commerce électronique, nous mettons à la disposition des utilisateurs et des visiteurs les informations légales concernant l’Entité propriétaire du site web dont l’adresse est la suivante : www.feliubellapart.com

 

Raison sociale	FELIU BELLAPART ABOGADOS, S.L.P.
CIF	B57976516
Adresse	Paseo Mallorca nº2, 1º. 07012 Palma, Espagne
Adresse mail	info@feliubellapart.com
Téléphone	(+34) 971 714850
Données Registre du Commerce	Inscrite au Registre du Commerce de Palma, au volume 2667, livre 0, feuillet 141, section 8, page PM 79281
Activité	Plaidoyer et conseil juridique

 

 

1.2 À PROPOS DU SITE WEB ET SES CONDITIONS D’UTILISATION

 

L’accès au site web est gratuit à l’exception du coût de la connexion au réseau de télécommunications mis à disposition par le fournisseur d’accès souscrit par les utilisateurs.

 

Les présentes conditions d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation du site web www.feliubellapart.com. L’utilisation du site web confère la condition d’utilisateur au visiteur du site et implique l’acceptation de tous les termes et conditions figurant dans le présent Avis Légal.

 

L’utilisateur s’engage à utiliser le site web conformément à la loi, aux présentes conditions, ainsi qu’à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées et l’ordre public.

 

De manière générale, aucune souscription préalable ou enregistrement des utilisateurs n’est nécessaire pour la prestation des services et l’accès aux informations contenues dans le site web. Toutefois, le titulaire du site web subordonne l’utilisation de certains services à l’enregistrement ou à la souscription préalable du formulaire correspondant pour la collecte de données de l’utilisateur. Cet enregistrement sera effectué sous la forme expressément indiquée dans le service en soi ou dans les conditions particulières le régissant, le cas échéant.

 

La prestation du service du site web a une durée limitée. Par conséquent, l’utilisateur est tenu de lire attentivement le présent Avis Légal chaque fois qu’il souhaite utiliser le site web, le présent avis et ses conditions d’utilisation étant susceptibles de modifications.

 

1.3 MODIFICATIONS

 

L’entité se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis les présentes conditions. De même, elle se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis la présentation et la configuration du site web.

 

1.4 LIENS DE TIERS

 

Le présent Avis Légal porte uniquement sur le site web et les contenus de l’entité, ne s’appliquant pas aux liens hypertexte ou aux sites web de tiers accessibles à partir du site web. L’entité ne saurait être tenue responsable des contenus des sites web de destination d’un lien hypertexte ni des liens figurant dans un site web auquel il est possible d’accéder à partir du site web de l’entité.

 

1.5 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

 

Tous les contenus du site web sont la titularité exclusive de l’entité et, à titre énonciatif et non limitatif, le graphisme, le code source, les logos, les textes, les graphiques, les illustrations, les photographies et autres éléments figurant sur le site web. De même, tous les noms commerciaux, marques ou signes distinctifs de quelque nature que ce soit présents sur le site web sont protégés par la Loi sur la propriété intellectuelle et industrielle. Il appartient à l’entité d’exercer de manière exclusive les droits d’exploitation de la propriété intellectuelle susmentionnée, sous toute forme, et notamment les droits de reproduction, distribution et communication publique. L’utilisateur s’interdit de faire un usage non autorisé total ou partiel d’un contenu quelconque du site web intégrant les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’entité sur le site et/ou ses contenus.

L’entité se réserve le droit d’entreprendre tous types d’actions légales contre les utilisateurs ayant réalisé une action impliquant la reproduction, la distribution, la commercialisation, la transformation et en général, toute autre forme d’exploitation, par toute procédure que ce soit, de la totalité ou d’une partie des contenus du site web et constituant une infraction de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

 

1.6 NOTIFICATIONS

 

Aux fins du présent Avis Légal, toutes les communications entre l’entité et l’utilisateur se feront par e-mail à l’adresse suivante : info@feliubellapart.com. Pour toutes les communications concernant l’utilisation du site web et/ou la souscription des services proposés sur le site web, l’Utilisateur accepte expressément l’utilisation du courrier électronique comme procédure valide d’envoi desdites communications.

 

1.7 EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ

 

L’entité n’est pas en mesure de garantir la fiabilité, la disponibilité ou la continuité du fonctionnement de son site web ni des produits ou services mis à disposition des utilisateurs, et reste donc exempte de toute responsabilité qui pourrait découler du manque de disponibilité, de fiabilité ou de continuité de son site web ou de ses services. Toutefois, elle s’efforcera d’offrir, dans la mesure de ses possibilités, une assistance aux personnes concernées. De même, l’entité s’efforcera de rétablir immédiatement le service en cas d’interruption et, dans la mesure de ses possibilités, de proposer des mesures alternatives aux utilisateurs.

 

L’entité n’est pas contrainte de contrôler et ne vérifie pas l’absence de virus ou d’éléments dans les contenus qui pourraient entraîner des altérations du logiciel ou du matériel des utilisateurs ou des personnes visitant les sites, et ne pourra donc être tenue de verser des dommages et intérêts d’aucune nature à ce titre.

 

1.8 LOI APPLICABLE

 

Les présentes conditions seront régies par la loi espagnole qui sera applicable dans tout ce qui n’est pas prévu dans le présent contrat en matière d’interprétation, de validité et d’exécution. Les parties renoncent expressément à toute juridiction qui pourrait leur correspondre et se soumettent expressément aux Cours et Tribunaux de Palma pour régler tout différend qui pourrait survenir de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions contractuelles.

 

2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

2.1 INFORMATIONS SUR L’UTILISATION DES DONNÉES

 

Conformément aux dispositions de l’article 13 du RGPD ou Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016), nous vous informons de ce qui suit :

Le RESPONSABLE des données que vous fournissez est FELIU BELLAPART ABOGADOS, S.L.P., titulaire du CIF B57976516 et sis à l’adresse suivante : Paseo Mallorca nº2, entlo., 07012 Palma de Mallorca, Espagne. Le numéro de téléphone est le (+34) 971 71 48 50 et l’adresse mail est la suivante : info@feliubellapart.com. Le délégué à la protection des données est la société PROTECMIR, S.L. (www.protecmir.com).

Le BUT des données est la prestation de services juridiques (plaidoyer) et le conseil juridique. Aucun profil commercial ne sera établi à partir de ces données.  Les données personnelles fournies seront conservées pendant toute la durée de la relation professionnelle (à moins que la personne concernée ne demande leur suppression) pendant une durée de 10/15 ans à compter de la date de la dernière souscription et/ou mission professionnelle.

LÉGITIMATION – Le traitement automatisé auquel seront soumises toutes les données personnelles collectées dans le cadre de la demande, de l’utilisation, de la souscription d’un produit ou service quelconque ou de toute transaction ou opération réalisée par le biais de ce site web a pour but principal l’entretien de la relation contractuelle avec le propriétaire de ce site web.

DROITS : Nous vous informons que vous pouvez exercer à tout moment vos droits en demandant au responsable du traitement de vous donner accès à vos données personnelles ; vous pouvez également demander leur rectification ou leur suppression, ou la limitation de leur traitement, ou vous opposer à leur traitement, et demander la portabilité de vos données. Par ailleurs, nous vous informons également que vous avez le droit de présenter une réclamation à cet effet auprès de l’autorité de contrôle : l’Agence Espagnole de Protection des Données (www.agpd.es).

 

 

2.2 CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR

 

Le client accepte expressément l’intégration de ses données à caractère personnel collectées durant la navigation sur le site ou fournies en remplissant un formulaire quelconque. Durant le processus de collecte de données et chaque fois que des données personnelles seront demandées au client sur le site, le client sera informé du caractère obligatoire ou facultatif de la collecte de ces données personnelles et ce, soit via lien hypertexte, soit par l’intégration des mentions correspondantes dans le formulaire. Nous demandons à tous les clients qui décident de s’inscrire sur le site web de notre société de fournir les données personnelles nécessaires en vue de leur fournir le service demandé, qui n’est autre que la prestation des services proposés sur le site web.

 

L’utilisateur autorise l’envoi de publicité concernant nos services et produits. Vos données à caractère personnel seront utilisées dans le cadre de la gestion de l’envoi de publicité par voie conventionnelle ou électronique. Les adresses mail et les données personnelles que vous nous fournissez dans le formulaire de contact du site web seront réservées exclusivement au traitement des demandes que vous nous adresserez à travers cette voie. Seront applicables les dispositions des articles 22.1 et 22.2 de la loi 34/2002 du 11 juillet 2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, modifiée en vertu de l’article 4 du Décret-loi Royal 13/2012 dans le cadre de l’utilisation et du traitement de vos données à caractère personnel en vue de gérer l’envoi de publicité.

 

 

3. POLITIQUE DE COOKIES

 

3.1 INFORMATIONS SUR L’UTILISATION DES « COOKIES »

 

Conformément à l’article 22.2 de la Loi 34/2002 du 11 juillet 2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSI), l’entité informe expressément l’utilisateur que ce site web utilise des « cookies » propres et de tiers pour assurer la meilleure expérience et le meilleur service. En naviguant ou en utilisant nos services, l’utilisateur accepte expressément l’utilisation que nous faisons des « cookies ». L’utilisateur a toutefois la possibilité de refuser la génération de « cookies » et de les supprimer en sélectionnant l’option correspondante dans son navigateur. Si vous empêchez l’utilisation de « cookies » sur votre navigateur, certains services ou fonctionnalités du site web pourraient ne plus être disponibles.

 

 

3.2 QU’EST-CE QU’UN « COOKIE » ?

 

Un « cookie » est un fichier qui est téléchargé à partir des sites web et qui est envoyé au navigateur par certains sites web. Ces fichiers sont stockés sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur personnel, téléphone portable, tablette, etc.). Ces fichiers permettent au site web de mémoriser certaines données de la visite effectuée, telles que la langue ou les options préférées, permettant ainsi de récupérer des informations sur la navigation effectuée sur ce terminal. Le but est de simplifier vos prochaines visites et de rendre le site plus utile en personnalisant son contenu.

 

En naviguant sur ce site web, l’utilisateur accepte que des cookies soient installés sur son terminal et qu’ils nous permettent d’avoir accès aux informations suivantes :

 

a. Informations statistiques sur l’utilisation du site web.

b. Le nom de l’utilisateur (pour garder la session active sur le site web).

c. Le format du site web prioritaire dans l’accès à partir de dispositifs mobiles.

d. Les dernières recherches effectuées dans les services du site web et des données de personnalisation de ces services.

e. Des informations sur les publicités affichées à l’utilisateur.

f. Des informations sur les sondages auxquels l’utilisateur a participé.

g. Des données sur la connexion aux réseaux sociaux pour les utilisateurs qui y accèdent à partir de ces-ci.

 

 

3.3 TYPES DE « COOKIES » EMPLOYÉS

 

Ce site web utilise des cookies temporaires de session et des cookies permanents. Les cookies de session ne sauvegardent des données que lorsque l’utilisateur accède au site web, alors que les cookies permanents sauvegardent les données dans le terminal afin d’y accéder et de les utiliser dans plus d’une session. Ils sont généralement utilisés pour stocker des informations pertinentes uniquement dans le cadre de la prestation du service demandé par l’utilisateur à une seule occasion.

 

Selon l’objectif du traitement des données obtenues par le biais de cookies, le site web peut utiliser les types de cookies suivants :

 

Cookies propres

 

Ce sont ceux qui sont envoyés à l’ordinateur de l’utilisateur et qui sont gérés en exclusivité par l’entité pour améliorer le fonctionnement du site web. Les informations sont utilisées pour améliorer la qualité du service et l’expérience utilisateur.

 

Cookies de tiers

 

Ce sont ceux qui sont envoyés au terminal de l’utilisateur à partir d’un système ou domaine qui n’est pas géré par l’éditeur, mais par une autre entité qui traite les données obtenues à travers les cookies. Sur certains sites web, des cookies de tiers peuvent être installés pour gérer et améliorer les services proposés. Par exemple, les services statistiques de Google Analytics et Comscore.

 

 

3.4 CONSENTEMENT ET ANNULATION

 

En naviguant et en continuant sur ce site web, vous acceptez l’utilisation des cookies énoncés ci-dessus conformément aux conditions contenues dans la présente Politique de Cookies. Quoi qu’il en soit, nous vous informons que, comme les cookies ne sont pas nécessaires pour l’utilisation du site web, vous avez la possibilité de les bloquer ou de les désactiver en activant la configuration de votre navigateur pour refuser l’installation de tous les cookies ou de certains d’entre eux. La plupart des navigateurs permettent d’avertir de la présence de cookies ou de les refuser automatiquement. Si vous les refusez, vous pourrez continuer à utiliser ce site web mais l’utilisation de certains de ses services pourra être limitée et votre expérience sera donc moins satisfaisante.

 

Si vous souhaitez retirer votre consentement concernant la présente Politique de Cookies, vous devrez éliminer les cookies stockés sur votre terminal (ordinateur ou dispositif mobile) en réalisant les réglages et configurations correspondants sur votre navigateur Internet. Pour plus de renseignements sur la suppression ou le blocage de cookies, veuillez visiter le site suivant :

 

http://www.allaboutcookies.org/es/administrar-las-cookies/