IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS

Par Arrêt du 3 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré le régime fiscal institué dans l’Impôt sur les Successions et Donations espagnol contraire au droit originaire de l’Union Européenne, pour violer le principe de la libre circulation de capitaux, avec la violation de l’Article 63 du Traité sur l’Union européenne et l’Article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen.

Egalement, la Cour Constitutionnelle d’Espagne a déclaré que les arrêts de la CJUE « projettent l’efficacité de ses arrêts au moment de l’entré en vigueur de la norme interne considérée contraire au Droit de l’Union Européenne et pas à la date du prononcé des mêmes. »

Par conséquent, les non-résidents et même les résidents dans les cas qui leur affectent, déjà imposées conformément à la réglementation espagnole affecté par l’Arrêt de la CJUE, ont droit au remboursement du montant payé, majoré des intérêts de retard.