L’ÉTAT D’ALERTE N’EXONÈRE PAS DU PAIEMENT DU LOYER
“Les mesures mises en place pour COVID-19 ne permettent pas à un locataire de cesser de payer le loyer” Dans notre dernier billet, nous nous sommes fait l’écho de la mesure mise en place, selon laquelle les expulsions peuvent être suspendues pour une période maximale de 6 mois. Nous avons précisé dans ce courrier que cela ne sera possible que si le locataire se trouve dans une situation de...
En savoir plus